L’erreur du commerçant en faveur du consommateur oblige souvent le vendeur à respecter le prix ou l’offre la plus avantageuse. Ce principe protège l’acheteur contre les pratiques déloyales, selon le Code de la consommation français. Des exceptions existent pour les erreurs manifestes. Voici tout ce que vous devez savoir a ce sujet et dans les moindres détails.
Le principe légal derrière le message Erreur du commerçant en ma faveur
Le vendeur est tenu au prix affiché, et l’article L112-1 voit le code consommation appliqué et c’est un engagement par affichage public, qui agit dans le cadre d’une protection contre les abus commerciaux.
Il y a cependant plusieurs exceptions possibles, et le prix manifestement dérisoire rentre dans ce cadre, tout comme une erreur évidente à l’image d’une TV à 10€ ou encore si jamais la mauvaise foi de l’acheteur est prouvée. Dernière chose, le comportement déloyal du client, dans le but d’éviter qu’il n’y ait trop d’abus.
Les recours du consommateur
Il faut tout d’abord montrer le prix en rayon calmement et demander un responsable du magasin, vous pouvez aussi mettre en place une mise en demeure par LRAR. Vous n’obtenez toujours pas gain de cause? Alors un signal DGCCRF si refus est indispensable.
Les sanctions du vendeur
Il y a tout d’abord une amende jusqu’à 15 000€ et des pratiques trompeuses qui peuvent porter une sanction jusqu’à 300 000€. Mais cela peut aller plus loin, puisqu’une prison de 2 ans est possible. Les contrôles DGCCRF sont renforcés.
Les cas en ligne
Les règles sont similaires mais les CGV comptent et il peut y avoir une annulation si c’est une erreur technique, il est en tout cas toujours vital de garder une preuve commande. Mais n’oubliez pas que la réclamation amiable est prioritaire.