Le bracelet électronique permet d’éviter la prison, il est appliqué dans certaines situations, mais il impose un cadre strict. Alors comment gérer dans le cadre d’un travail en déplacement.
Qu’est-ce que le bracelet électronique (PSE) ?
Le PSE, ou placement sous surveillance électronique, est une mesure d’aménagement de peine. Il permet d’éviter l’incarcération et fixe à la fois des horaires précis et un lieu de résidence.
C’est le juge de l’application des peines qui est chargé de sa mise en place. Parfois, il s’accompagne parfois d’une assignation à résidence. Ce qui le cas échéant est évidemment communiqué en amont.
Le principe de fixité : la contrainte majeure
Le bracelet électronique repose sur un principe simple : la fixité. Partant de la, un travail en déplacement est, par nature, incompatible avec ce principe.
Le JAP fixe des plages horaires de sortie. Elles sont à respecter absolument. Ne croyez pas que vous pouvez les enfreindre sont conséquences puisque tout dépassement déclenche une alarme à distance qui avertit le centre de surveillance.
Autre chose, tout contrôle peut arriver à tout moment. Il faut absolument rester joignable à tout moment et devoir justifier sa position pendant ces plages.
Pourquoi le travail en déplacement pose problème?
C’est une très sérieuse complication. Prenons quelques exemples qui montrent à quel point l’incompatibilité est problématique avec un travail en déplacement.
Pour un commercial itinérant qui change de zone chaque jour, il est pratiquement impossible de respecter les obligations imposées par le juge d’application des peines.
Un technicien intervient sur plusieurs sites, pour lui aussi, ce sera peine perdue (sans mauvais jeu de mot), d’essayer de respecter les obligations.
Un salarié peut devoir dormir hors de son domicile, selon l’emplacement, c’est aussi potentiellement problématique. Mais pour une majorité de cas, ce ne sera pas forcément une fatalité.
En effet, il est possible de se déplacer en dehors de la zone autorisée si le JAP fournit une autorisation expresse, même pour un simple rendez-vous client.
Les solutions possibles
Vous l’avez vu, certaine situations seront très difficiles à gérer. Pour d’autres ce sera beaucoup plus facile à gérer.
Le déplacement ponctuel
Pour le cas d’un séminaire ou d’une mission courte qui se prépare à l’avance, une demande écrite doit être adressée au JAP bien avant le déplacement accompagnée de justificatifs (Convocation, réservation d’hôtel, ordre de mission…).
Le JAP peut autoriser le déplacement et modifier les horaires pour ces jours précis mais cela demeure une exception. Vous ne pourrez pas constamment compter la dessus.
Le poste à déplacements réguliers
Ce cas est plus complexe, requérant tout d’abord un avenant au PSE qui redéfinit les horaires et la zone géographique. Un planning de tournée précis devra être fourni au SPIP (Service pénitentiaire d’insertion et de probation) et encore une fois au JAP.
Les adresses des clients et horaires de rendez-vous doivent y figurer. Ici, ce sera plus difficile d’obtenir gain de cause dans le cas précédent.
Les sorties exceptionnelles
Le JAP peut aussi accorder des sorties pour des événements ponctuels. Pas forcément d’ordre professionnels: Mariage, obsèques, examen professionnel… La demande doit être formulée à l’avance avec une nouvelle fois tous les justificatifs devant l’accompagner.
Faut-il informer son employeur ?
La loi ne l’exige pas de façon systématique. L’employeur doit être mis au courant uniquement si sa situation professionnelle l’exige vraiment. Par exemple, un poste itinérant complique la discrétion.
Le salarié doit informer son employeur des contraintes qui touchent son contrat, sans révéler la nature judiciaire de ces contraintes. Mais l’employeur pourra le deviner dans certains cas de figure.
Les risques pour votre travail
S’il ne peut pas licencier à cause de la peine elle-même (ce qui est discriminatoire), il peut licencier si vos contraintes rendent impossibles la réalisation du contrat.
Même chose si cela conduit à une désorganisation réelle du service. En cas de doutes, un avocat en droit du travail peut vous permettre d’éclairer la situation.
Les risques en cas de non-respect du cadre
Vous pourriez être tenté de ne pas respecter les obligations au vu des contraintes et des risques pour votre emploi qu’elles posent. Mais attention, le système ne tolère aucun écart.
Le Code de procédure pénale permet au juge de retirer la mesure en cas de manquement. Si c’est isolé et justifié, ce ne sera pas forcément le cas, mais plus les manquements s’accumulent et plus vous pourriez retourner derrière les barreaux. Idem si vous présentez des explications contradictoires ou que vous ne présentez aucun justificatif.
Nos conseils pratiques
Pour maximiser les chances de compatibilité, une bonne habitude à prendre est d’anticiper chaque déplacement le plus tôt possible. Ce qui vous permet de toujours demander avant, jamais après.
Autre point, garder une trace écrite de chaque demande et rassembler systématiquement les justificatifs. Plus vous montrez votre sérieux et plus le JAP vous donnera son accord.
Adapter son emploi du temps aux plages autorisées est idéal si vous avez la main la dessus. En cas d’imprévu, prévenez le JAP au plus tôt. Nous vous conseillons enfin de consulter un avocat pénaliste si vous avez le moindre doute. Il à l’expérience de cette situation et pourra vous guider précisément pour une bonne gestion de la situation.