Votre cdd approche de sa fin et vous n’avez aucune nouvelle de votre employeur? Inutile de céder a la panique, cet article vous permettra de mettre les choses au clair.
Qu’est-ce qu’un CDD?
Un CDD est un contrat a durée déterminée, avec une date de début et de fin prévues. Il n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.
Il doit préciser son motif (remplacement d’un salarié, accroissement d’activité temporaire, emploi a caractère saisonnier). Un CDD ne peut pas être lié a un emploi lié à l’activité normale et permanent de l’entreprise.
Le principe : une fin automatique
Le CDD s’arrête à son terme prévu automatiquement comme le précise Entreprendre Service Public. Celui-ci figure sur votre contrat de travail. Il est important de ne pas quitter le poste avant.
Aucun préavis n’est obligatoire dans cette situation étant donné que c’est la date de fin du contrat initiale. L’employeur n’a donc rien à confirmer, ce qui explique bien souvent son silence. Le contrat cesse de plein droit sans qu’il n’y ait de formalités a remplir.
Les documents dus malgré tout
La fin du cdd va de pair avec plusieurs documents. Pour commencer, votre employeur doit vous fournir un certificat de travail lorsque le contrat de travail prend fin, qu’il s’agisse d’un cdd ou d’un autre contrat.
L’attestation employeur aussi doit aussi être adressée de sa part, a vous et a France Travail. Le solde de tout compte doit également être remis.
Evidemment, le dernier bulletin de paie est dû tout comme l’indemnité de fin de contrat doit être versée. Autre versement que l’employeur doit vous faire au terme du contrat, les congés payés qui n’ont pas été pris.
Le risque si le silence se prolonge
Si les démarches évoquées ne sont pas prises. La situation peut évoluer. Pour commencer, vous pourriez continuer parfois de travailler dans le doute. Si l’employeur n’a pas été attentif à la fin du contrat, cela veut dire que vous changez de statut.
Le cdd est transformé automatiquement en cdi si vous continuez a venir après le terme du premier contrat. Aucune formalité n’est exigée par la loi.
Que faire en cas de silence total?
Vous pouvez commencer par attendre quelques jours ouvrés, l’employeur fini bien souvent par se manifester. Si rien ne change au moment de la fin de contrat, alors la vous pourrez le contacter ou le service RH par mail.
Demandez également les documents évoqués plus hauts et gardez une trace écrite des échanges en cas de problème. Si l’employeur ou son service RH fait le sourd, notez les dates de chaque relance.
Si vous continuez a travailler, contactez bien l’employeur/le service RH en précisant que vous avez terminé votre cdd et que vous êtes donc aux yeux du code du travail en cdi.
Si l’employeur ne répond toujours pas
Ici, il peut y avoir un problème plus important qu’un simple oubli. Il peut par exemple ne pas vouloir faire le nécessaire, quelque chose qui n’est d’ailleurs pas dans son intérêt étant donné la requalification automatique en cdi.
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception est la première démarche qui peut faire bouger les choses. Vous pouvez aussi le mettre en demeure d’agir.
Ne soyez cependant pas trop gourmand dans le délai accordé, quinzes jour est un bon créneau. Mais si rien n’y fait, il vous faudra saisir le Conseil de prud’hommes.
Pensez aussi a la possibilité de demander des dommages-intérêts si un préjudice existe. Pour évaluer si cette demande est fondée, pensez a prendre contact avec une permanence juridique de votre localité.
Les délais à ne pas manquer
Vous pouvez faire valoir vos droits, mais avec tout de même quelques limites. A compter du jour ou vous auriez du être payé, vous avez trois ans pour réclamer des salaires impayés.
Vous avez deux ans pour contester l’exécution du contrat à compter du jour ou vous auriez du connaître ou avez connu les faits permettant d’exercer votre droit. Mieux vaut agir sans trop attendre, d’autant plus que c’est quelque chose qui peut finir par être oublié.
Les erreurs à éviter
Terminons cet article par quelques choses a ne surtout pas faire. Tout d’abord, de pas signer un document sans le lire. C’est parfois un reflexe, mais dans le monde du travail, mieux vaut être attentif a ce que vous signez.
Veillez aussi a ne pas accepter un solde de tout compte flou. Tout doit être précis et quantifier. Les preuves écrites ont aussi une forte valeur, ne les négligez pas.
Attendre passivement une fois le contrat de travail arrivé a son échéance est aussi a ne pas faire, vous devez prendre les choses en mains si les démarches de fin de contrat n’ont pas été mises en œuvre.
Enfin, en cas de litige, ne vous défendez pas seul. Un avocat saura comment mettre en place votre défense et vous accompagner. Si vous ne pouvez pas payer les frais d’avocats, faites appel à l’aide juridictionnelle qui prend en charge les frais d’avocat sous condition de revenu.