Vous souhaitez changer de notaire? Dans cet article, nous allons voir tout ce qu’il faut savoir sur le sujet. Rentrons dans le vif du sujet dès maintenant.
Ce qu’il faut retenir en bref
- À retenir d’emblée : changer de notaire est un droit absolu du client.
- Aucune justification n’est nécessaire.
- Les honoraires du nouveau notaire ne sont pas systématiquement plus élevés.
- Le transfert de dossier peut, en revanche, engendrer quelques frais ponctuels.
Peut-on vraiment changer de notaire librement ?
Oui, à tout moment, c’est votre droit le plus complet. C’est prévu par le Code du notariat qui n’inclut aucune restriction. Attention cependant prendre en compte le stade du dossier. Si l’acte est signé, le changement n’a plus d’objet.
Changer de notaire ne requiert aucune autorisation et est applicable avant la signature de l’acte, pour pour tous types de dossiers. C’est un droit imprescriptible du client
Combien coûte réellement le changement ?
Mais venons en au cœur du sujet. Nous ne pouvons pas vous donner de prix précis, le coût dépend de l’état d’avancement du dossier. Dans la majorité des cas, le changement est peu onéreux, voire gratuit.
Pour vous donner quelques exemples de frais:
| Frais | Montant indicatif | Statut |
|---|---|---|
| Transfert du dossier | Gratuit (obligation déontologique) | Gratuit |
| Honoraires déjà facturés par l’ancien notaire | Variable selon avancement | Dû si prestations réalisées |
| Frais de copies d’actes | 3,84 € à 5 € par page | Dû |
| Frais de débours déjà engagés | Remboursés si non utilisés | Variable |
| Émoluments du nouveau notaire | Identiques : tarif réglementé national | Pas de surcout |
| Recherches supplémentaires à refaire | 50 € – 300 € selon complexité | Éventuel |
Bon à savoir : les émoluments notariaux sont nationalement réglementés par le décret du 26 février 2016. Changer de notaire ne change pas la facture finale. Votre nouveau notaire ne peut pas pratiquer de tarif différent.
Les cas particuliers selon le type de dossier
Procédons au cas par cas pour être plus précis. Car certaines choses selon le type de dossier.
L’immobilier (achat/vente) est le cas le plus fréquent. Le compromis est souvent entre les mains d’un notaire. Vous avez la possibilité de le changer avant la signature de l’acte authentique. Les frais d’acte restent identiques.
Pour le cas de la succession, le dossier peut être long. Changer en cours de procédure est possible mais il faudra rembourser les actes déjà produits. Les débours non utilisés sont quant a eux restitués.
Pour le cas du divorce par consentement mutuel,
Le notaire dépositaire de la convention peut être changé. La convention doit être re-déposée chez le nouveau notaire. Des frais de dépôt s’appliquent à nouveau.
Enfin, pour le cas de la donation, aucune contrainte n’est a noter. Le changement est simple si l’acte n’est pas signé. Pensez tout de même au fait que les recherches d’état civil sont à refaire chez le nouveau notaire.
Comment procéder étape par étape?
Vous ne savez pas comment faire? Pas de panique, nous allons vous guider étape par étape. Tout commence par le choix un nouveau notaire. Vous pouvez notamment utiliser l’annuaire des notaires sur notaires.fr.
La géolocalisation n’est plus obligatoire depuis 2016. Et vous pouvez prendre celui de votre choix, il n’y a aucune restriction géographique.
Vous devrez aussi informer l’ancien notaire par écrit, inutile de vous tracasser avec la célèbre LRAR, un courrier simple suffit. Mieux encore, aucune justification n’est requise. Vous aurez juste a préciser les coordonnées du nouveau notaire pour le transfert.
Troisième étape, mandater le nouveau notaire. Cela passe par la remise d’une lettre de mission. C’est ce qui simplifie beaucoup les choses, car cela va lui permettre de contacter lui-même l’ancien confrère pour récupérer le dossier. Aucune action n’est requise de votre part.
Avant dernier point, et qui ne va pas être votre préféré, régler les prestations réalisées. Pour ceux, l’ancien notaire établit une note de frais. Elle ne concerne que le travail déjà accompli. Les sommes perçues en avance sont remboursées au prorata.
Dernier point, le suivi du transfert du dossier, car l’ancien notaire est tenu de transférer tous les documents. Le délai est généralement de quelques jours à deux semaines. En cas de blocage, vous pouvez contacter la Chambre des notaires qui est la référente en la matière.
Les recours en cas de litige
Si dans la grande majorité des cas tout se passe bien, rien ne peut exclure a 100% la possibilité d’un litige. Par exemple, si l’ancien notaire refuse de transférer le dossier ou réclame des sommes injustifiées, plusieurs recours existent.
Par simplicité, nous avons tout résumé sous forme de tableau, ce qui y rend bien plus digeste:
| Instance | Rôle | Délai |
|---|---|---|
| Chambre des notaires | Médiation, rappel à l’ordre | 2 – 4 sem. |
| Médiateur du notariat | Litige tarifaire amiable | 3 sem. |
| Conseil Supérieur du Notariat | Recours disciplinaire | 1 – 3 mois |
| Tribunal judiciaire | Contentieux honoraires | 6 – 18 mois |
FAQ
Pour répondre aux principales questions sur le sujet, nous avons pour vous cette petite série qui devrait vous éclairer:
L’ancien notaire peut-il refuser le transfert ?
- Non. C’est une obligation déontologique.
- Il peut attendre le règlement des prestations dues.
- Un refus constitue une faute professionnelle.
Faut-il prévenir les autres parties ?
- Non, ce n’est pas obligatoire.
- Le nouveau notaire les contacte lui-même.
Le changement rallonge-t-il les délais ?
- Légèrement : 2 à 4 semaines en moyenne.
- Certaines recherches sont parfois à refaire.
Peut-on récupérer les sommes versées ?
- Oui. Les provisions non utilisées sont remboursées.
- Demander un état détaillé des diligences réalisées.
Peut-on changer après le compromis ?
- Oui, jusqu’à l’acte authentique.
- Le compromis signé n’est pas concerné.